Aide bovine, deux cas de dérogations en cas de pertes exceptionnelles

Pour être éligible à l'aide bovine, le demandeur doit détenir au moins 5 UGB à la date de référence (six mois après le dépôt de la demande, sauf en cas de dépôt tardif, cette date est fixée au 15 novembre). Le calcul du nombre d’animaux éligibles est effectué de manière automatique sur la base des données de l’EDE (établissement départemental de l’élevage).

Dans certains cas entraînant une diminution du nombre d’animaux éligibles, une dérogation peut être demandée auprès de la DDT.

Circonstances naturelles

Pour les petits troupeaux, qui à la suite de la perte d’un animal (entre le dépôt de la demande et la date de référence) n’atteindraient pas le seuil de 5 UGB pour être éligible à l’aide, la reconnaissance des circonstances naturelles (CN) peut être demandée. « La notion de circonstances naturelles est appréciée compte tenu des conditions normales de conduite d’un élevage bovin » et concerne la mort d’un animal faisant suite à un accident ou à une maladie ou la vente d’un animal stérile.

L’éleveur doit demander par écrit la reconnaissance à la DDT dans un délai de dix jours après la constatation de l’événement.

Cas de force majeure

Si une diminution de l’effectif éligible intervient à la suite d'un événement exceptionnel, non prévisible par l’exploitant au moment du dépôt de la demande d’aide, un courrier peut être envoyé à la DDT pour demander la reconnaissance d’un cas de force majeure (FM). Sept situations peuvent permettre de l’application de la clause de force majeure : une incapacité professionnelle de longue durée ou le décès de l’exploitant, une catastrophe naturelle, la destruction accidentelle des bâtiments d’élevage, une épizootie (MHE…), une expropriation de la totalité ou d’une grande partie de l’exploitation qui n’a pu être anticipée, une attaque du cheptel par un ours, lynx, loup.

L’évènement peut avoir eu lieu avant la date de dépôt de la demande.

Courrier à la DDT et bordereau de déclaration sur Telepac

Le demandeur doit notifier l’évènement à la DDT dans un délai de 30 jours ouvrés à partir du moment où ce dernier ou son ayant droit est « en mesure de le faire », détaille l’instruction technique. Si la circonstance exceptionnelle est établie, les animaux perdus restent éligibles à l’aide.

Dans ces deux situations, le demandeur doit préalablement avoir déposé sur Telepac un bordereau de sortie d’animaux pour demander une dérogation pour circonstances naturelles ou force majeure (en plus de la ou des déclarations de perte d’animaux qui doivent être transmises à l’EDE).

Cette procédure (dépôt d’un bordereau de perte sur Telepac et courrier de notification auprès de la DDT) peut également être utilisée pour l’aide ovine et caprine.